Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de ventes.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus sur le site de vente en ligne retail-france.com, propriété légale de la société JLR, située 35 rue Saint Simon 69009 LYON (France). L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s'y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s'appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par JLR.

Rappel : dans le cas d'une vente à un professionnel, la relation est encadrée par le Code du Commerce et non par le Code de la Consommation réservé aux ventes aux particuliers.

COMMANDE ET PAIEMENT
Le règlement intégral s'effectue au moment de la commande par virement, chèque, carte bancaire ou encore par chèque en contre-remboursement uniquement en France métropolitaine et Corse. 
JLR se réserve le droit d'exiger un paiement par virement ou par chèque de banque dans le cas où le montant de la commande dépasserait 1000 €. De plus, si le client n'est pas clairement identifiable, JLR pourra exiger l'envoi d'un extrait Kbis (ou équivalent pour les entreprises étrangères) ainsi que le règlement par virement bancaire ou postal. 
Remarque : en cas de paiement par chèque ou carte bancaire à la commande, celui-ci ne sera encaissé qu'après vérification de la disponibilité des articles en stock ou chez les grossistes.

DISPONIBILITE ET DELAIS DE LIVRAISON
La majorité des produits sont stockés et livrables rapidement. Toutefois, les délais de livraison ne sont pas contractuels. Aussi, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être réclamé suite à un retard quelle qu'en soit la cause. 
En cas de rupture ou d'un délai supérieur à deux semaines, le client sera contacté, très rapidement, par téléphone ou mail et pourra, s'il le désire, annuler sa commande.
Remarque : le délai légal de rétractation n'est applicable qu'en cas de vente à un particulier.

PRIX
Les prix indiqués sur le site ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport éventuels. Ils sont modifiables sans préavis jusqu'à la date de réception de la commande accompagnée de son règlement. 
NB : en cas d'erreur de prix, le client sera averti par téléphone de la possibilité d'annuler sa commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUE
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s'effectuant au moment de l'enlèvement de la livraison, l'acheteur se retournera, le cas échéant, vers le transporteur en cas d'anomalie. De plus, le client s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu'à souscrire toute assurance utile. L'acheteur s'engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s'engage à avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d'un tiers.

IMPAYE
En cas de retour impayé d'un chèque ou d'une carte bancaire, le client s'engage à régulariser la situation dans un délai maximum d'une semaine. Dans le cas contraire, le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'allocation à JLR de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 100 Euros. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux de l'usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l'attente de l'apurement de la dette du client, l'entreprise JLR pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, l'entreprise JLR se réserve le droit d'exiger le paiement intégral à la commande, par virement bancaire ou postal.

PROPRIETE ET UTILISATION DES LOGICIELS
Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d'utilisation ont été accordées. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L'acheteur s'interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, les marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci, de quelque façon que ce soit. Les éventuels clients intermédiaires entre JLR et d'autres utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. Pour les entreprises, il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe, à l'utilisation exclusive des matériels et logiciels à des fins professionnelles.

GARANTIE
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu. Sauf mention spéciale, elle est de 1 an minimum (sauf pour les câbles et alimentations qui ne sont garantis qu'un mois), en France métropolitaine, ou plus si le fabricant le prévoit, par retour à l'entreprise. Certains matériels sont garantis directement sur site par le constructeur ou importateur avec une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Remarque : les consommables n'entrent pas dans le cadre de la garantie. 
En cas de défaillance d'un quelconque matériel ou logiciel sous garantie, l'entreprise JLR ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l'exploitation ou sur les personnes de l'entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle. Le client veillera donc à effectuer les sauvegardes nécessaires.

RETOUR SOUS GARANTIE
En cas de problème avec un matériel sous garanti, le client pourra, après accord de JLR, retourner le matériel à l'adresse indiqué par cette dernière et l'obtention d'un numéro de retour (RMA). Les frais d'expédition restent à la charge du client (sauf en cas de panne au déballage en France métropolitaine, Belgique et Luxembourg).

ANNULATION DE GARANTIE
Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d'ouverture des matériels concernés, en cas d'usage dans des conditions anormales (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles...) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client. A ce propos, l'acheteur s'engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d'alimentation.

LIMITE DE RESPONSABILITE
Malgré les précautions prises par l'entreprise JLR pour éviter ce type de problème, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants :

  • dégradations survenues par l'introduction d'un virus, par quelque moyen que ce soit, sur l'ordinateur de l'acheteur ;
  • conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d'un logiciel ;
  • défaut de conception (ou bug) d'un logiciel vendu.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES - RGPD

JLR est le responsable du Traitement de vos données personnelles stockées sur les serveurs de JLR.JLR met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées. Les données sont hébergées sur des sites sécurisés. Nos partenaires d’hébergement sont :

-       Online SAS du groupe Iliad, société française

-       ActivCampaign LLC, société américaine

Les informations recueillies dans les formulaires et commandes sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les commandes et contrats. Sans ces données, JLR ne pourrait pas exécuter les commandes et prestations pour lesquelles vous avez souscrit. Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion des commandes et des contrats e/ou pendant la durée légale, cela notamment pour des raisons fiscales. JLR pourra également utiliser vos données dès lors qu’un intérêt légitime le justifie : pour évaluer, améliorer les services existants ou en créer de nouveaux ; ainsi que pour réaliser des opérations de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. Avec votre accord exprès, JLR pourra vous communiquer par courriel des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis. Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les destinataires des données sont exclusivement les Directions Commerciales et Financières de la société JLR. A tout moment, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux traitements des données qui vous concernent, ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant à JLR 35 rue saint Simon – 69009 Lyon. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse à l’adresse : 35 rue Saint Simon 69009 LYON.

Les données dont JLR a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
En cas de réclamation à laquelle JLR ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Lyon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.

Crée vendredi 08 juin 2018


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